Il existe un intérêt sans précédent parmi les pays africains pour attirer des investissements privés dans les infrastructures et les services afin de répondre à la demande nationale croissante. Cependant, alors que la réglementation sur les marchés publics est bien établie à l’échelle mondiale, le développement de cadres juridiques et institutionnels modernes et sûrs pour les PPP visant à faciliter les investissements privés dans les infrastructures avance de manière plus progressive sur le continent africain.
La responsabilité d’instaurer des cadres juridiques et institutionnels pour les PPP incombe aux gouvernements, à qui il appartient d’identifier et de sélectionner les projets, de mener des appels d’offres transparents, de structurer des contrats solides et de mettre en place des mécanismes adéquats permettant de garantir la bonne exécution des projets PPP.
Dans ce contexte, la Facilité africaine de soutien juridique (ALSF) a élaboré des profils pays pour évaluer les progrès réalisés dans l’élaboration de cadres juridiques pour les PPP dans chaque pays africain. En outre, l’ALSF a également collecté des données et réalisé une analyse comparative des cadres juridiques et institutionnels existants en matière de PPP en Afrique, ce qui a abouti à l’étude de l’ALSF récemment publiée, Partenariats public-privé, cadres juridiques et institutionnels en Afrique – Analyse comparative.
L’étude s’adresse principalement aux gouvernements africains qui ont adopté ou envisagent d’adopter les PPP comme méthode de fourniture d’infrastructures et de services publics. Les autorités nationales et les organes législatifs pourront également s’en inspirer pour concevoir leur cadre juridique relatif aux PPP ou pour évaluer la pertinence du cadre existant. Les institutions financières internationales et les investisseurs privés désireux de mieux comprendre le fonctionnement des cadres juridiques PPP des différents pays africains pourront également s’y référer utilement.
Les principales conclusions de l’étude sont les suivantes:
• Sur les 54 pays africains, 42 ont adopté une législation sur les PPP.
• Sur ces 42 pays, 24 suivent la tradition civiliste, 13 ont un système juridique de common law et 5 ont un système bi juridique.
• L’Afrique de l’Ouest et l’Afrique centrale ont le pourcentage le plus élevé d’économies ayant promulgué des lois spécifiques sur les PPP, tous les pays de la région ayant mis en place des lois, à l’exception de la Guinée équatoriale et de la Gambie.
• À l’inverse, les pays d’Afrique de l’Est et d’Afrique australe sont les régions ayant adopté le moins de lois spécifiques sur les PPP. Parmi les 12 pays d’Afrique australe, les 4 pays suivants n’ont toujours pas de loi spécifique sur les PPP : le Botswana, l’Eswatini, le Lesotho et l’Afrique du Sud.
• Parmi les autres pays d’Afrique qui n’ont pas adopté de lois spécifiques sur les PPP figurent les Comores, l’Érythrée, les Seychelles et le Soudan du Sud en Afrique de l’Est, ainsi que l’Algérie et la Libye en Afrique du Nord.
• Les tendances annuelles montrent que c’est entre 2015 et 2017 que le plus grand nombre de législations a été promulgué, avec 16 lois adoptées sur une période de trois ans. Le premier pays africain à adopter une loi spécifique sur les PPP a été Maurice en 2004, tandis que la loi plus récente est celle adoptée par la République du Congo en 2022.
• 41 des juridictions analysées disposent d’une ou plusieurs unités dédiées aux PPP. Composées d’équipes gouvernementales axées sur les PPP, certaines unités sont des institutions indépendantes semblables à d’autres départements gouvernementaux, tandis que d’autres sont rattachées aux ministères des Finances, à d’autres ministères techniques, ou hébergées au sein du bureau du Premier ministre ou du président.
L’étude propose également une analyse comparative des critères utilisés pour définir les PPP en Afrique, les principaux critères pris en compte dans la préparation des projets PPP, les différentes méthodes de passation de marchés utilisées en Afrique, les principales dispositions contractuelles mentionnées dans les lois PPP et les approches de résolution des différends.
Enfin, si la signature d’un contrat PPP est bien moins la fin d’un processus que le début d’une nouvelle aventure, l’adoption d’un cadre juridique et institutionnel pour les PPP ne se traduit pas, du moins à ce stade, par une augmentation du flux de transactions.
Alors que trois pays africains sur quatre ont mis en place une législation sur les PPP, le nombre de projets PPP ayant atteint le bouclage financier sur le continent reste limité et se concentre dans une poignée de pays, notamment l’Égypte, le Ghana, le Maroc, le Nigéria et l’Afrique du Sud, qui totalisent, en valeur, plus de la moitié de tous les PPP mis en œuvre en Afrique. Cela souligne l’importance pour les gouvernements africains de prendre des mesures décisives pour renforcer la crédibilité de leurs cadres de PPP.
L’étude de l’ALSF sur les cadres PPP apparaît comme un outil permettant de garantir que les lois PPP adoptées favorisent l’émergence d’une réserve de projets bancables et durables susceptibles d’attirer les investisseurs. L’étude propose une évaluation complète des cadres PPP existants et sert de plateforme pour encourager à la fois la réflexion et le développement de solutions législatives contribuant à relever les défis complexes auxquels sont confrontés les États, notamment le changement climatique et la transition énergétique. L’étude vise à contribuer au développement de cadres PPP innovants, ouvrant la voie à des projets socialement responsables et réussis.
Avertissement: le contenu de ce blog ne reflète pas nécessairement les opinions du Groupe de la Banque mondiale, de son Conseil d’administration, de son personnel ou des gouvernements qu’il représente. Le Groupe de la Banque mondiale ne garantit pas l’exactitude des données, des conclusions ou des analyses contenues dans ce billet.
